Code monétaire et financier - Article R514-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 922bd0e8-1d00-4791-9c37-02677c761db9
- Début de validité
- 27 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020000976/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000976/article-r514-27/versions/922bd0e8-1d00-4791-9c37-02677c761db9/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1