Code de procédure civile - Article 1235
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f016192-c6d0-48e8-b078-e5cfae0d0e07
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020031052/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020031052/article-1235/versions/4f016192-c6d0-48e8-b078-e5cfae0d0e07/
Sommaire du texte
Texte
La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun de ses membres est mentionné dans le procès-verbal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1