Code rural et de la pêche maritime - Article R172-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90408811-f395-4594-82ab-47d8d94f7013
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020032603/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020032603/article-r172-6/versions/90408811-f395-4594-82ab-47d8d94f7013/
Sommaire du texte
Texte
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1