Code rural et de la pêche maritime - Article R172-1

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En vigueur depuis le: 29 décembre 2008

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Version: Mise à jour en retard — 67ff4db9-1344-4d45-9ad0-4b9aab4cf106
Début de validité: 29 décembre 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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  1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
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  2. Titre II : Aménagement foncier rural
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  3. Titre III : Associations foncières
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  4. Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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  5. Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
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  6. Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
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  7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
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    Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
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    Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
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    Article R172-1
    
    Section 1 : Règles personnelles
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    Section 2 : Devoirs envers les clients
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    Section 3 : Devoirs entre les confrères
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    Section 4 : De la surveillance et du contrôle
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    Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
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    Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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  1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
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  2. Titre II : Aménagement foncier rural
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  3. Titre III : Associations foncières
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  4. Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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  5. Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
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  6. Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation
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  7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
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    Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
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    Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
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    Article R172-1
    
    Section 1 : Règles personnelles
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    Section 2 : Devoirs envers les clients
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    Section 3 : Devoirs entre les confrères
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    Section 4 : De la surveillance et du contrôle
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    Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
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    Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
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  8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Historique
Provenance

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Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux experts fonciers et agricoles, aux experts forestiers et aux sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée aux articles R. 171-9 et suivants.