Jurisfac

Code général des impôts - Article 1396

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 7c4fbed2-c6c1-4414-987b-e27cc1c7f464
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020038607/2010-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020038607/article-1396/versions/7c4fbed2-c6c1-4414-987b-e27cc1c7f464/
Sommaire du texte

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.

La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés.

La majoration visée au deuxième alinéa ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables :

a. aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers visés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

b. aux terrains classés depuis moins d'un an dans une des zones visées au deuxième alinéa ;

c. aux terrains situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté ou pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir a été obtenu ; toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;

d. aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1396 — MODIFIE
  2. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 1396 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 1396 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle