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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 52

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Mise à jour en retard — 9a4521f9-8665-40f9-9dc0-31c983af7e3b
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042103/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042103/article-52/versions/9a4521f9-8665-40f9-9dc0-31c983af7e3b/
Sommaire du texte

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L169

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1736


A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L174, Art. L176, Art. L186

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1766

VI. ― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008. Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.





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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L169
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L169
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L176
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1766
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1736
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L174
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L186

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