Livre des procédures fiscales - Article L186
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7a705e2-8540-42db-b7c3-966a2ac0e587
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020058462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020058462/article-l186/versions/f7a705e2-8540-42db-b7c3-966a2ac0e587/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Notes
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 52 VI : le présent article s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 1974 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 18
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
- MODIFIE Article 52