LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4af91f92-f930-47ec-8e41-a257018026e1
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042191/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042191/article-102/versions/4af91f92-f930-47ec-8e41-a257018026e1/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesIV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 J
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L255 A