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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 104

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Mise à jour en retard — 8135e907-0f73-4f97-87da-432d39ce2e9a
Début de validité
16 mars 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023712113/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023712113/article-104/versions/8135e907-0f73-4f97-87da-432d39ce2e9a/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 953

II.-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.


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  1. Version 104 — MODIFIE
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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 953
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16

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