LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 126
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67eb839b-681a-4a1f-9301-48b8df8ddd50
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042231/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042231/article-126/versions/67eb839b-681a-4a1f-9301-48b8df8ddd50/
Sommaire du texte
Texte
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues.
Historique
Évolution juridique
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