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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 149

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Version
Mise à jour en retard — 470fe07c-41f6-42da-944d-7966f68dcf59
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042347/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042347/article-149/versions/470fe07c-41f6-42da-944d-7966f68dcf59/
Sommaire du texte

La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, prorogée d'un an par avenant.

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  1. Version 149 — VIGUEUR

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