Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d515393-ae3e-4c5c-8f01-009bde93ed0c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020044174/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020044174/article-4/versions/1d515393-ae3e-4c5c-8f01-009bde93ed0c/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 531-1, D. 533-2-1, D. 533-11 à D. 533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l' article 4 du décret du 15 mai 2007.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-6-1, Art. D755-6-1, Art. D765-6-1, Art. D765-8, Art. D755-8, Art. D745-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. D745-6-1 (VT)
- CREE Code monétaire et financier - art. D755-6-1 (VT)
- CREE Code monétaire et financier - art. D765-6-1 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D745-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D755-6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D765-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D745-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D755-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-8