Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 283025f3-eb85-4990-90ee-03fce86ee2cb
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020049037/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020049037/article-6/versions/283025f3-eb85-4990-90ee-03fce86ee2cb/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-619 du 10 août 1966
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4