Article 175
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3adef5c0-58c3-4ae3-88f7-27dd9f5f2580
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041471347/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041471347/article-175/versions/3adef5c0-58c3-4ae3-88f7-27dd9f5f2580/
Sommaire de cette page
Texte
Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril. Ce délai peut être prorogé chaque année selon un calendrier et des modalités fixés par l'administration et publiés sur son site internet, sans que la date limite de dépôt qui en résulte ne puisse être postérieure au 1er juillet. Dans la limite de cette dernière date, des prorogations particulières de délai peuvent être prévues pour les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter ou pour des contribuables soumis à des modalités déclaratives particulières.
La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 155
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-686 du 28 mai 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-90 du 11 février 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-268 du 12 avril 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-1-2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B ter
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 53 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 97 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 F (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 I (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 quaterdecies (Ab)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 94 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies Q (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 tervicies E (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 43 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 45 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R731-17-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R731-20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 60