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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. mesures fiscales non rattachées
  7. D. ― Simplifications
  8. Article 60

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 60

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6cfa6bc1-c71c-4341-bfb9-0660c6483559
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042119/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042119/article-60/versions/6cfa6bc1-c71c-4341-bfb9-0660c6483559/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section

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        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section
          1. Article 60
          2. Article 61
          3. Article 62
          4. Article 63
          5. Article 64
          6. Article 65
          7. Article 66
          8. Article 67
          9. Article 68
          10. Article 69
          11. Article 70
          12. Article 71
          13. Article 72
        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

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        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

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        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

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        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section

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        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section
          1. Article 60
          2. Article 61
          3. Article 62
          4. Article 63
          5. Article 64
          6. Article 65
          7. Article 66
          8. Article 67
          9. Article 68
          10. Article 69
          11. Article 70
          12. Article 71
          13. Article 72
        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

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        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

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        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

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        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 Art. 1635 sexies
X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 60 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 61 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1477 (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (M)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 sexies (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 septies (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 175 (M)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 (M)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis KD (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis KD
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 223
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 septvicies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 175
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1635 sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1477
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1647 E
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1679 septies

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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