Jurisfac

Code général des impôts - Article 175

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 3dd71f41-14e9-4ef7-b065-81844b42d4f9
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020052249/2011-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020052249/article-175/versions/3dd71f41-14e9-4ef7-b065-81844b42d4f9/
Sommaire du texte

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars. Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter doivent parvenir à l'administration au plus tard le 20 mars, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté. Le délai du 1er mars est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.

La déclaration des sommes versées ou distribuées dans les conditions mentionnées à l'article 1759 est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 175 — MODIFIE
  2. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 175 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 175 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle