Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6568b6bf-6e61-47ea-a253-65f32190b5a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020057184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020057184/article-3/versions/6568b6bf-6e61-47ea-a253-65f32190b5a3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R472-24, Art. R472-26
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-26