Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c6304ec-0b0a-4320-b947-64b62e904bbc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020057182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020057182/article-2/versions/5c6304ec-0b0a-4320-b947-64b62e904bbc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. , Art. R472-20, Art. R472-21, Art. R472-22, Art. R472-23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : L'organisation de l'activité d... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-20 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-21 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-22 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R472-23 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R472-23