Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00ee5044-8288-4806-b0d5-cfb8a5585fa4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020061884/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020061884/article-3/versions/00ee5044-8288-4806-b0d5-cfb8a5585fa4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-182, Art. R312-189, Art. R313-2, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10-1 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-10-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R313-27-1 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-27-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-182
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R312-189
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D313-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-3