Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0f55f09-76ff-459d-9b8b-d49098fe2153
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020061896/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020061896/article-4/versions/f0f55f09-76ff-459d-9b8b-d49098fe2153/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Tuteurs., Art. R167-10, Art. R167-11, Art. R167-12, Art. R167-13, Art. R167-14, Art. R167-15, Art. R167-16, Art. R167-17, Sct. Section 4 : Délégués à la tutelle., Art. R167-18, Art. R167-19, Art. R167-20, Art. R167-21, Art. R167-22, Art. R167-28, Art. R167-29, Art. R167-30
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Tuteurs. (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Délégués à la tutelle. (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-10 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-11 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-12 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-13 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-14 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-15 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-16 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-17 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-18 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-19 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-20 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-21 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-22 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-28 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-29 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. R167-30 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-15
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-16
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-18
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-20
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-21
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-22
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-28
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-29
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R167-30