Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37deeca3-ccf9-4e5c-a29f-6be3b3c49971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020061892/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020061892/article-1/versions/37deeca3-ccf9-4e5c-a29f-6be3b3c49971/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-2, Art. R471-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R471-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R471-9