Code de l'action sociale et des familles - Article D471-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f28fb59b-b734-4f2b-98da-e79ee6b39f5f
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020079390/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020079390/article-d471-10/versions/f28fb59b-b734-4f2b-98da-e79ee6b39f5f/
Sommaire du texte
Texte
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L471-6
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L471-8
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L471-6
- CITATION Article L471-6
- CITATION Article L471-8
- CITATION Article L471-8
- CITATION Article Annexe 4-4