Décret n°49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bcdd45c4-997d-4901-9f2d-71335786d0dd
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020081472/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020081472/article-4/versions/bcdd45c4-997d-4901-9f2d-71335786d0dd/
Sommaire du texte
Texte
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens est établi par les statuts de la section professionnelle des pharmaciens.
Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle des pharmaciens relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale .
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1499 du 22 décembre 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Décret 1949-03-30 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1446 du 3 décembre 2014 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2