Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9cceeaa-6b40-4472-8898-92292cf5a24a
- Début de validité
- 2 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020082812/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020082812/article-70/versions/b9cceeaa-6b40-4472-8898-92292cf5a24a/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à l'installation du conseil pédagogique prévu à l'article 37, la commission pédagogique en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les compétences prévues à l'article 36.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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