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  5. Livre II : Les produits
  6. Titre Ier : Les instruments financiers
  7. Chapitre Ier : Définition et règles générales
  8. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
  9. Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières
  10. Article L211-38

Code monétaire et financier - Article L211-38

Version historique

En vigueur depuis le
10 janvier 2009
Fin de vigueur
14 mai 2009

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Version
Version historique — 30af623e-0215-407a-b613-accb1ed5624f
Début de validité
10 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096143/2009-01-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096143/article-l211-38/versions/30af623e-0215-407a-b613-accb1ed5624f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les titres financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Contrats financiers Consulter cette section

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          4. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances Consulter cette section

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            2. Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières Consulter cette section
              1. Article L211-38
              2. Article L211-39
            3. Paragraphe 3 : Disposition commune Consulter cette section

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          5. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Les titres financiers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Contrats financiers Consulter cette section

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          4. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances Consulter cette section

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            2. Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières Consulter cette section
              1. Article L211-38
              2. Article L211-39
            3. Paragraphe 3 : Disposition commune Consulter cette section

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          5. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Régime de l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. ― A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures mentionnées à l'article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition.

Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L. 211-36-1.

II. ― Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations financières mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 211-36-1 :

1° La constitution de telles garanties et leur opposabilité ne sont subordonnées à aucune formalité. Elles résultent du transfert des biens et droits en cause, de la dépossession du constituant ou de leur contrôle par le bénéficiaire ou par une personne agissant pour son compte ;

2° L'identification des biens et droits en cause, leur transfert, la dépossession du constituant ou le contrôle par le bénéficiaire doivent pouvoir être attestés par écrit ;

3° La réalisation de telles garanties intervient à des conditions normales de marché, par compensation, appropriation ou vente, sans mise en demeure préalable, selon les modalités d'évaluation prévues par les parties dès lors que les obligations financières couvertes sont devenues exigibles.

III. ― L'acte prévoyant la constitution des sûretés mentionnées au I peut définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de ces sûretés peut utiliser ou aliéner les biens ou droits en cause, à charge pour lui de restituer au constituant des biens ou droits équivalents. Les sûretés concernées portent alors sur les biens ou droits équivalents ainsi restitués comme si elles avaient été constituées dès l'origine sur ces biens ou droits équivalents. Cet acte peut permettre au bénéficiaire de compenser sa dette de restitution des biens ou droits équivalents avec les obligations financières au titre desquelles les sûretés ont été constituées, lorsqu'elles sont devenues exigibles.

Par biens ou droits équivalents, on entend :

1° Lorsqu'il s'agit d'espèces, une somme de même montant et dans la même monnaie ;

2° Lorsqu'il s'agit d'instruments financiers, des instruments financiers ayant le même émetteur ou débiteur, faisant partie de la même émission ou de la même catégorie, ayant la même valeur nominale, libellés dans la même monnaie et ayant la même désignation, ou d'autres actifs, lorsque les parties le prévoient, en cas de survenance d'un fait concernant ou affectant les instruments financiers constitués en sûreté.

Lorsqu'il s'agit d'autres biens ou droits que ceux mentionnés aux 1° et 2°, la restitution porte sur ces mêmes biens ou droits.

IV. ― Les modalités de réalisation et de compensation des garanties mentionnées au I et des obligations mentionnées à l'article L. 211-36 sont opposables aux tiers. Toute réalisation ou compensation effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 janvier 2009 Version L211-38 — MODIFIE
  2. 14 mai 2009 Version L211-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 décembre 2016 Version L211-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 mai 2019 Version L211-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 3 mai 2025 Version L211-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juillet 2026 Version L211-38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
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  6. Connue le 21 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  7. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  8. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L211-36 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L211-36-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L211-39 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-45 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L330-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L440-7 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L440-8 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L734-3 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-8-1 (Ab)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-109 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-188 (Ab)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-189 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-19 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-222 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-97 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
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