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Article L211-38

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 juillet 2026

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Version
Version en vigueur à la date consultée — ce553cf3-2fe8-4aad-9f2c-b656fd84ec23
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051569559/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051569559/article-l211-38/versions/ce553cf3-2fe8-4aad-9f2c-b656fd84ec23/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

I. – A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures mentionnées à l'article L. 211-36, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, marchandises représentées par un reçu d'entreposage, effets, créances, contrats, crypto-actifs ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition.

Les remises et sûretés mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent être effectuées ou constituées par les parties elles-mêmes ou par des tiers.

Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L. 211-36-1.

II. – Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations financières mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 211-36 :

1° La constitution de telles garanties et leur opposabilité ne sont subordonnées à aucune formalité. Elles résultent du transfert des biens et droits en cause, de la dépossession du constituant ou de leur contrôle par le bénéficiaire, par une personne agissant pour son compte ou, s'agissant d'actifs numériques, par tout procédé informatique les désignant comme étant l'objet d'une garantie financière en application du présent article ;

2° L'identification des biens et droits en cause, leur transfert, la dépossession du constituant ou le contrôle par le bénéficiaire doivent pouvoir être attestés par écrit ;

3° La réalisation de telles garanties intervient à des conditions normales de marché, par compensation, appropriation ou vente, sans mise en demeure préalable, selon les modalités d'évaluation prévues par les parties dès lors que les obligations financières couvertes sont devenues exigibles.

III. – L'acte prévoyant la constitution des sûretés mentionnées au I peut définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de ces sûretés peut utiliser ou aliéner les biens ou droits en cause, à charge pour lui de restituer au constituant des biens ou droits équivalents. Les sûretés concernées portent alors sur les biens ou droits équivalents ainsi restitués comme si elles avaient été constituées dès l'origine sur ces biens ou droits équivalents. Cet acte peut permettre au bénéficiaire de compenser sa dette de restitution des biens ou droits équivalents avec les obligations financières au titre desquelles les sûretés ont été constituées, lorsqu'elles sont devenues exigibles.

Par biens ou droits équivalents, on entend :

1° Lorsqu'il s'agit d'espèces, une somme de même montant et dans la même monnaie ;

2° Lorsqu'il s'agit d'instruments financiers, des instruments financiers ayant le même émetteur ou débiteur, faisant partie de la même émission ou de la même catégorie, ayant la même valeur nominale, libellés dans la même monnaie et ayant la même désignation, ou d'autres actifs, lorsque les parties le prévoient, en cas de survenance d'un fait concernant ou affectant les instruments financiers constitués en sûreté.

Lorsqu'il s'agit d'autres biens ou droits que ceux mentionnés aux 1° et 2°, la restitution porte sur ces mêmes biens ou droits.

IV. – Les modalités de réalisation et de compensation des garanties mentionnées au I et des obligations mentionnées à l'article L. 211-36 sont opposables aux tiers. Toute réalisation ou compensation effectuée en raison d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être intervenue avant cette procédure.

Notes

Conformément au B du IV de l'article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, les 5° à 7°, 20° et les a et d du 21° du A dudit IV entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 janvier 2009 Version L211-38 — MODIFIE
  2. 14 mai 2009 Version L211-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 11 décembre 2016 Version L211-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 mai 2019 Version L211-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 3 mai 2025 Version L211-38 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juillet 2026 Version L211-38 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 21 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  2. Connue le 21 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  3. Connue le 21 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  4. Connue le 21 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  5. Connue le 21 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  6. Connue le 21 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  7. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  8. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  9. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  10. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  11. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  12. Connue le 15 octobre 2026 à 03h53Correction des données source
  13. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  14. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  15. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  16. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  17. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source
  18. Connue le 17 octobre 2026 à 06h08Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L311-25 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 38 bis-0 A bis (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L211-36 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L211-36-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L211-38-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L211-39 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-127 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-147 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-169 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-45 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L330-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L440-7 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L440-8 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L734-3 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-8-1 (Ab)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L762-1 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-109 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-110 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-12 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-188 (Ab)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-189 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-19 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-222 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-32-28 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R214-97 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R513-8 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R513-8-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R613-46-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
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