Code monétaire et financier - Article L211-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80941d84-524b-475c-82f8-6b16e7f90314
- Début de validité
- 10 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096149/article-l211-37/versions/80941d84-524b-475c-82f8-6b16e7f90314/
Sommaire du texte
Texte
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de l'accord écrit des parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L211-36
- CITATION Article L211-36
- CITATION Article L211-36
- CITATION Article L211-36
- CITATION Article L211-36
- CITATION Article L211-36
- CITATION Article L211-36
- CITATION Article L211-36
- CITATION Article L211-36