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Code monétaire et financier - Article L742-1

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Mise à jour en retard — ab9c4a0a-fe70-4abe-816e-6522f31c8628
Début de validité
12 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054234655/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054234655/article-l742-1/versions/ab9c4a0a-fe70-4abe-816e-6522f31c8628/
Sommaire du texte

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 211-2 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011
L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 211-15 à L. 211-17 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-17-1 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-18 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-20 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-21 et L. 211-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26 le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020
L. 211-27 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-28 à L. 211-33 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 211-35 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-37 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-38-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-39 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 211-40-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 211-41 l'ordonnance n° 2009 15 du 8 janvier 2009

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

3° A l'article L. 211-2, les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce sont des titres financiers, au sens de l'article L. 211-1, qui confèrent des droits identiques par catégorie ;

3° bis A l'article L. 211-10, les références aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ;

4° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

5° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari.

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