Code monétaire et financier - Article L744-1
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- Version
- Mise à jour en retard — 54a69c7b-c52c-4955-b69c-585605872c66
- Début de validité
- 3 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051556238/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051556238/article-l744-1/versions/54a69c7b-c52c-4955-b69c-585605872c66/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 211-1 | l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
| L. 211-2 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
| L. 211-3 et L. 211-4 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 211-5 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 211-6 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-7 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 211-8 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-9 | l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
| L. 211-10 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 211-11 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-12 | l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 |
| L. 211-13 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-14 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 211-15 à L. 211-17 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 211-17-1 | l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 |
| L. 211-18 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-19 | l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 |
| L. 211-20 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 211-21 et L. 211-22 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-24 et L. 211-26 | le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 |
| L. 211-27 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
| L. 211-28 à L. 211-33 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-34 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 211-35 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-36 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| L. 211-36-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 211-37 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-38 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 211-38-1 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 211-39 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
| L. 211-40 | l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 |
| L. 211-40-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 |
| L. 211-41 | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;
3° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;
3° bis (Abrogé) ;
4° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
148 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1732 du 29 décembre 2020
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025
- CITATION Code civil - art. 1965
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-10 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-14
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-17-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-18 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-2
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-21 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-26 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-27
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-28 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-3
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-34 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-35 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-36-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-37 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-38 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-38-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-39 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-40 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-40-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-41 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-5
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-6
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-8 — Cible absente ou non résolue