Code monétaire et financier - Article L211-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4832af9-51bf-4e0b-bedc-d936e9920fed
- Début de validité
- 10 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096163/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096163/article-l211-35/versions/d4832af9-51bf-4e0b-bedc-d936e9920fed/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
- CITATION Code civil - art. 1965
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-9 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-1 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-9 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-9 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 1965