Code monétaire et financier - Article L211-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3cc1ba8-0f33-4946-a01f-56cd83155cc6
- Début de validité
- 10 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096212/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096212/article-l211-21/versions/c3cc1ba8-0f33-4946-a01f-56cd83155cc6/
Sommaire du texte
Texte
Les adjudications publiques volontaires ou forcées de titres financiers sont faites, si ces titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, par les prestataires de services d'investissement membres du marché réglementé où ces titres sont négociés et, dans le cas contraire, par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire.
Même en cas de dispositions statutaires contraires, les dispositions du présent article s'appliquent aux adjudications pour défaut de libération d'actions.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux adjudications de titres de la dette publique effectuées pour le compte de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1480 du 16 novembre 2015 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1071 du 22 octobre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R228-11 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R228-12 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R228-24 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-8 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-8 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-8 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1