Code monétaire et financier - Article L518-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1500b81-6b05-42b4-b040-999c74d6ce9f
- Début de validité
- 10 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096484/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096484/article-l518-21/versions/d1500b81-6b05-42b4-b040-999c74d6ce9f/
Sommaire du texte
Texte
Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds et des titres financiers consignés sont à la charge de la caisse des dépôts et consignations. Les titres financiers consignés ne donnent lieu à aucun droit de garde.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ordonnance 1816-07-03 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4