Code général des collectivités territoriales - Article R3123-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b75a188-aa2e-4819-9a88-6279b1e7594c
- Début de validité
- 8 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020100688/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020100688/article-r3123-11/versions/9b75a188-aa2e-4819-9a88-6279b1e7594c/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-12, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1208 1992-11-16, art 5 : ecqc le département
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 8
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L3123-12
- CITATION Article L3123-12
- CITATION Article L3123-12
- CITATION Article L3123-12
- CITATION Article L3123-12