Code général des collectivités territoriales - Article R3123-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9ca5c80-3f16-43e8-9baf-0acb8ef1b43c
- Début de validité
- 8 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020100714/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020100714/article-r3123-10/versions/a9ca5c80-3f16-43e8-9baf-0acb8ef1b43c/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1208 1992-11-16, art 4 : ecqc le département
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10