Code de justice administrative - Article R231-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83e84a36-1ac9-4c21-a4eb-0c5166484699
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020102446/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020102446/article-r231-2/versions/83e84a36-1ac9-4c21-a4eb-0c5166484699/
Sommaire du texte
Texte
Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1