Code de justice administrative - Article R231-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f25e2c6-3de0-4c03-a5fa-48ab405a83d0
- Début de validité
- 8 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033839845/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033839845/article-r231-8/versions/4f25e2c6-3de0-4c03-a5fa-48ab405a83d0/
Sommaire du texte
Texte
Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 231-6, le chef de la juridiction ou le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R231-6