Code de justice administrative - Article R231-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 686030c5-dfff-4d39-b98e-d4274b5004a9
- Début de validité
- 8 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049919765/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049919765/article-r231-1/versions/686030c5-dfff-4d39-b98e-d4274b5004a9/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-859 du 18 septembre 1997 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 15
- CITATION Code de justice administrative - art. R237-2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15