Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a87def1-b3f4-468e-b62b-327ae7a260fd
- Début de validité
- 15 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020125756/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020125756/article-2/versions/9a87def1-b3f4-468e-b62b-327ae7a260fd/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué un régime d'équivalence dénommé « temps de disponibilité indemnisé » qui s'applique comme suit : une journée supérieure à douze heures de temps de travail, dans la limite d'une amplitude de quinze heures, est considérée comme une journée de douze heures de temps de travail effectif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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