Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D. 343-4 et D. 343-19 du code rural - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d78bee4d-51a2-43f9-84a3-5c5a02f27ad7
- Début de validité
- 11 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020130543/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020130543/article-6/versions/d78bee4d-51a2-43f9-84a3-5c5a02f27ad7/
Sommaire du texte
Texte
Au début de chaque exercice, le préfet de département communique au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé le montant des enveloppes financières dont il disposera pour l'année.
S'agissant d'enveloppes de crédits fermées, le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ne peut, sur les bases tarifaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, engager plus d'opérations que n'autorisent les enveloppes de crédits allouées initialement.
Historique
Évolution juridique
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