Code de commerce - Article A123-62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58e113fd-10ce-4b59-ad80-cb81573daf68
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020165153/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020165153/article-a123-62/versions/58e113fd-10ce-4b59-ad80-cb81573daf68/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté du 23 mai 1985 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 8
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R123-102
- CITATION Article R123-102
- CITATION Article R123-102