Code de commerce - Article A123-59
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 084f20d1-0f60-484d-a90e-3dc9b40d0688
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020165161/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020165161/article-a123-59/versions/084f20d1-0f60-484d-a90e-3dc9b40d0688/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juin 1989 - art. 5 alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. A123-76 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 5
Création et codification
- CREE Article Annexe