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  3. Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  5. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE
  6. SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE
  7. Article 3

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — de1aa2dd-8539-4d5d-b337-fb627ab87d2c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020180701/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020180701/article-3/versions/de1aa2dd-8539-4d5d-b337-fb627ab87d2c/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE Consulter cette section
      1. SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE Consulter cette section
        1. Article 3
        2. Article 4
        3. Article 5
      2. SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FISCALES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIDUCIE CONSTITUEE A TITRE DE GARANTIE Consulter cette section
      1. SECTION 1 : LA PROPRIETE MOBILIERE Consulter cette section
        1. Article 3
        2. Article 4
        3. Article 5
      2. SECTION 2 : LA PROPRIETE IMMOBILIERE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS FISCALES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2329

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Article 4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 2329 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2329

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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