Code civil - Article 2329
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d93617a-8194-45c0-b643-28dcae443994
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192938/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020192938/article-2329/versions/6d93617a-8194-45c0-b643-28dcae443994/
Sommaire du texte
Texte
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3