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Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - Article 5

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Mise à jour en retard — 05d65e45-8def-4d07-b921-525e00f2ee84
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020180705/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020180705/article-5/versions/05d65e45-8def-4d07-b921-525e00f2ee84/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie., Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Art. 2372-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie., Art. 2367, Art. 2368, Art. 2369, Art. 2370, Art. 2371, Art. 2372

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  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2367
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2368
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2369
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2370
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2371
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 2372

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