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Code monétaire et financier - Article L561-35

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Version
Mise à jour en retard — 7c07bec4-b892-41b2-b748-abe945ac44ac
Début de validité
1 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020196441/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020196441/article-l561-35/versions/7c07bec4-b892-41b2-b748-abe945ac44ac/
Sommaire du texte

Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 et les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 reçoivent du service prévu à l'article L. 561-23 les informations dont celui-ci dispose sur les mécanismes de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

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  1. Version L561-35 — VIGUEUR

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-23 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-36 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)

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