Code de commerce - Article R461-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60119366-a0ef-444e-8694-1b18ffd7144d
- Début de validité
- 15 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020241449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020241449/article-r461-8/versions/60119366-a0ef-444e-8694-1b18ffd7144d/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif. Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation de l'Autorité de la concurrence est fixée par décision de son président.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 3