Code de l'éducation - Article D333-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d36cc9ee-73d1-4c1f-a23d-fc1e36b23514
- Début de validité
- 1 septembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020242990/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020242990/article-d333-17/versions/d36cc9ee-73d1-4c1f-a23d-fc1e36b23514/
Sommaire du texte
Texte
Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle prévu par les dispositions réglementaires qui les régissent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 15 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 15 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-148 du 10 février 2009 - art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11