Code de commerce - Article R626-63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab4c5eb8-6ad0-445c-a3f3-c43511c52973
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096120/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096120/article-r626-63/versions/ab4c5eb8-6ad0-445c-a3f3-c43511c52973/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Notes
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22