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  3. Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
  4. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
  5. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
  6. Article 61

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 61

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Version
Mise à jour en retard — 3bfdc531-af7e-4113-983d-351589b17bfa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248070/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020248070/article-61/versions/3bfdc531-af7e-4113-983d-351589b17bfa/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section
      1. Article 47
      2. Article 48
      3. Article 49
      4. Article 50
      5. Article 51
      6. Article 52
      7. Article 53
      8. Article 54
      9. Article 55
      10. Article 56
      11. Article 57
      12. Article 58
      13. Article 59
      14. Article 60
      15. Article 61
      16. Article 62
      17. Article 63
    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Consulter cette section
      1. Article 47
      2. Article 48
      3. Article 49
      4. Article 50
      5. Article 51
      6. Article 52
      7. Article 53
      8. Article 54
      9. Article 55
      10. Article 56
      11. Article 57
      12. Article 58
      13. Article 59
      14. Article 60
      15. Article 61
      16. Article 62
      17. Article 63
    5. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R631-39

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce. - art. R631-39 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-39

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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