Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 60
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae3fb8a8-6cb1-479a-b2d5-e0f8624d85ce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248092/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020248092/article-60/versions/ae3fb8a8-6cb1-479a-b2d5-e0f8624d85ce/
Sommaire du texte
Texte
L'article R. 631-37 est ainsi modifié :
1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ;
2° Il est ajouté la phrase suivante :
« L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R631-37